Quand un litige doit se régler devant le juge

La plupart des litiges se règlent sans procès. Quand ce n’est pas le cas, nous préparons le dossier complet, qu’un avocat partenaire indépendant introduit et plaide. Le meilleur dossier est celui que vous avez constitué avant le litige : des registres, des politiques de confidentialité et des contrats solides.

Le dossier, pièce par pièce

Chaque fait utile, daté et sourcé, sur une même ligne du temps.

Jour 1Courrier de l’Autorité de protection des données (APD) concernant une plainte
Jour 10Faits rassemblés ; registres, journaux et contrats préservés
Jour 30Conclusions transmises à l’autorité
Jour 120Décision reçue ; suites à donner évaluées

NOTRE RÔLE

Le dossier : les faits, la chronologie, les preuves, l’analyse en protection des données et les projets de conclusions.

LE RÔLE DE L’AVOCAT PARTENAIRE

Il examine le dossier, l’introduit et vous représente en justice.

VOTRE RÔLE

Vous mandatez directement l’avocat et décidez à chaque étape. Nous restons disponibles pour vous comme pour l’avocat, ainsi que pour votre équipe.

SOUVENT L’ÉTAPE SUIVANTE APRÈS

Une plainte contre votre organisation auprès de l’autorité Une violation de données qui a donné lieu à une procédure Un litige avec un fournisseur portant sur des données personnelles

Faut-il saisir le juge ? Parlons-en d’abord

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