EN BREF
- Vous pouvez demander à la banque quelles données personnelles elle a utilisées et d’où elles proviennent ; pour un compte de société, vous le demandez en tant qu’administrateur, propriétaire ou membre du conseil d’administration.
- Les règles anti-blanchiment peuvent limiter ce que la banque dit de ses contrôles anti-blanchiment, mais pas le reste de votre dossier.
- Les entreprises et les associations refusées par au moins trois banques peuvent s’adresser à la Chambre du service bancaire de base du SPF Économie.
La lettre est généralement courte. Après « un examen de votre dossier », la banque a décidé de mettre fin à la relation « conformément à sa politique » et elle « ne peut donner plus de détails ». Ou une nouvelle banque ne répond tout simplement pas. Pour un particulier, une entreprise ou une association, perdre l’accès à un compte bancaire perturbe tout, des salaires au loyer. La lettre en dit peu, mais la loi vous donne plusieurs moyens d’en savoir plus et d’agir. Cet article explique ce que vous pouvez demander, à qui, et dans quel ordre.
Ce qui a pu se passer
Les banques doivent connaître leurs clients et surveiller les risques de blanchiment et de sanctions. Pour cela, elles utilisent leurs propres scores de risque et alertes, et elles vérifient leurs clients dans des bases de données commerciales de filtrage. Une banque peut clôturer ou refuser un compte sur la base de données de filtrage que vous n’avez jamais vues. En pratique, la situation prend généralement l’une de ces cinq formes :
- Un compte clôturé, avec un préavis et une courte lettre qui ne donne pas de véritable raison.
- Un compte refusé : une nouvelle banque dit non, ou ne répond jamais.
- Des paiements gelés : des virements bloqués, de l’argent auquel vous n’avez pas accès.
- Un crédit refusé après une vérification automatique.
- Un signalement dans une base de données : une inscription de filtrage qui vous suit de banque en banque.
Ce que vous pouvez demander à la banque
En vertu de l’article 15 du RGPD, vous pouvez demander par écrit à la banque quelles données personnelles elle a utilisées, d’où elles proviennent, qui les a reçues et si une décision a été prise par un logiciel. La réponse est due dans un délai d’un mois à compter de la réception. Pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, mais la banque doit vous en informer dans le premier mois.
Si les données sont erronées, vous pouvez en demander la rectification (article 16 du RGPD) : un nom confondu, un article de presse dépassé, un lien erroné avec une autre personne. Si un logiciel a décidé seul, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision ainsi prise qui produit des effets juridiques ou vous affecte de manière similaire et significative. Lorsqu’une telle décision est permise, vous pouvez demander qu’une personne la réexamine, exprimer votre point de vue et la contester (article 22 du RGPD). Vous pouvez aussi demander des informations utiles sur la logique sous-jacente (article 15).
Pour un compte gelé, demandez à la banque sur quelle base légale les fonds sont bloqués, et jusqu’à quand. Si le compte est en cours de clôture, notez la date de clôture et, si vous le pouvez, ouvrez à temps un compte de repli.
Ce que la banque peut retenir
Les règles anti-blanchiment peuvent limiter ce qu’une banque peut vous dire sur ses contrôles anti-blanchiment, mais pas le reste de votre dossier. Pour la partie anti-blanchiment, l’Autorité de protection des données (APD) peut vérifier le dossier pour votre compte, même si elle ne peut que confirmer que les vérifications ont été faites. Un refus de répondre doit tout de même être motivé.
Le service bancaire de base
Le droit belge reconnaît un droit à un compte bancaire de base. Pour les particuliers, les banques ne peuvent refuser le service bancaire de base que pour des motifs limités : demandez-le donc explicitement lorsqu’un compte vous est refusé.
Pour les entreprises et les associations, un service distinct existe. Il couvre les entreprises, y compris les indépendants, les ASBL et les fondations, qui ont été refusées par au moins trois banques. Conservez chaque refus écrit. Après au moins trois refus, votre entreprise ou votre association peut s’adresser à la Chambre du service bancaire de base du SPF Économie.
Ombudsfin, et dans quels cas il peut aider
Ombudsfin propose une médiation gratuite en cas de litige avec votre banque. Ses avis ne sont pas contraignants, sauf en matière de service bancaire de base. Il ne se prononce pas sur la politique commerciale d’une banque, par exemple sur l’octroi d’un crédit, et les entreprises ne peuvent s’adresser à lui que pour certaines questions. En cas de refus de crédit, les voies les plus utiles sont généralement vos droits au titre des articles 15 et 22 du RGPD.
Ce qu’il faut rassembler d’abord
Quelle que soit la voie choisie, les mêmes documents reviennent à chaque fois. Rassemblez-les avant d’écrire :
- La lettre ou le message de la banque.
- Vos numéros de compte et le nom de la banque.
- Les dates clés : ouverture, avis, clôture.
- Les éventuels courriers que vous avez déjà envoyés.
- Pour une société ou une association : son numéro d’entreprise.
- Un résumé d’une page, avec vos propres mots.
Comment ces dossiers se déroulent généralement
- Savoir ce qui a été utilisé. Des demandes d’accès à la banque et aux éventuels fournisseurs de bases de données de filtrage, puis une lecture attentive des réponses.
- Aller plus loin si nécessaire. Des demandes de rectification et d’opposition, une plainte auprès de l’autorité, Ombudsfin, ou le service bancaire de base lorsqu’il s’applique.
- La justice, si nécessaire. Une chronologie, un dossier de pièces et des projets de conclusions, pour un avocat indépendant qui introduit l’affaire et plaide.
Chaque étape peut être la dernière. Beaucoup de dossiers s’arrêtent dès que les données sont connues ou rectifiées. Personne ne peut promettre qu’un compte sera rouvert. Ce qui est possible : savoir ce qui a été utilisé, faire rectifier les données erronées et exploiter correctement chaque voie de recours.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 1er, 12, paragraphe 3, 15, 16 et 22
- Autorité de protection des données (APD), avis 17/2020 sur l’accès dans le cadre de la loi anti-blanchiment
- Febelfin, service bancaire de base pour les entreprises
- SPF Économie, Chambre du service bancaire de base
- Ombudsfin, questions fréquentes sur ses compétences
Information générale, vérifiée le 2 novembre 2026. Les règles et les décisions évoluent, et chaque situation est différente : ce texte ne constitue pas un conseil sur votre situation.
Les informations de cet article sont à jour au 16/11/2026.
