EN BREF
- Les profils de filtrage combinent listes de sanctions, fonctions publiques et sources de presse de qualité très inégale.
- Vous pouvez demander à la banque comme au fournisseur de la base de données ce qu’ils détiennent sur vous, y compris toute information disponible sur la source.
- Une inscription erronée ou dépassée peut être rectifiée ou supprimée, et l’autorité peut intervenir si aucune réponse satisfaisante n’arrive.
Un compte clôturé « à la suite d’un examen de votre dossier ». Une nouvelle banque qui ne rappelle jamais. Souvent, l’explication ne se trouve pas du tout dans la lettre, mais dans une base de données dont vous n’avez jamais entendu parler. Les banques vérifient leurs clients dans des bases de données commerciales de filtrage, et une inscription peut y être dépassée, mal sourcée ou concerner quelqu’un d’autre. Vous avez le droit de demander ce qu’elle contient, et une inscription peut être contestée.
Pourquoi la lettre en dit si peu
Les banques doivent savoir qui sont leurs clients et surveiller les risques de blanchiment et de sanctions. Lorsqu’une banque met fin à une relation, elle renvoie généralement à ses conditions générales ou à sa « politique ». Parfois, la loi l’empêche d’en dire plus, par exemple lorsqu’elle a déclaré une opération à la Cellule de traitement des informations financières. Mais bien souvent, personne n’a tout simplement demandé à la banque sur quelles données repose sa décision.
Ce que sont ces bases de données
Les bases de données de filtrage sont des listes commerciales auxquelles les banques comparent leurs clients. Elles combinent trois types d’informations :
- Listes de sanctions : les listes officielles de l’UE, de l’ONU et des États.
- Fonctions publiques : les personnes politiquement exposées, les membres de leur famille et les personnes qui leur sont étroitement associées.
- Informations défavorables : des sources de presse et en ligne sur une personne ou une organisation, de qualité très inégale.
Ce ne sont pas les seuls fichiers qui comptent. La banque conserve ses propres scores de risque, notes internes et alertes sur vos opérations. Et la Banque nationale de Belgique tient un registre des contrats de crédit et des défauts de paiement, dans lequel vous pouvez consulter votre propre inscription.
Là où un profil se trompe
Un profil de filtrage est un court résumé aux lourdes conséquences. Voici les points faibles à rechercher lorsque vous en voyez un :
| Dans le profil | Ce qui peut être faux |
|---|---|
| Correspondance de nom | Un homonyme n’est pas vous. Les correspondances partielles de nom sont fréquentes. La date de naissance et la nationalité devraient les écarter, mais elles ne sont pas toujours vérifiées. |
| Catégorie | « Informations défavorables » peut désigner aussi bien une condamnation qu’une rumeur. Demandez ce qui a précisément déclenché la catégorie. |
| Source | Une inscription peut reposer sur un seul billet de blog ou un titre traduit. Une seule source fragile peut suffire à la créer. |
| Date | Une information ancienne pèse toujours. Les données doivent être tenues à jour et ne pas être conservées plus longtemps que nécessaire : les inscriptions dépassées peuvent donc être contestées. |
| Issue | Un acquittement ou un classement sans suite n’est pas toujours ajouté. Vous pouvez demander que l’inscription soit complétée ou supprimée. |
Comment demander ce qu’ils détiennent
En vertu de l’article 15 du RGPD, vous pouvez demander à la banque, et au fournisseur de la base de données, quelles données personnelles ils détiennent sur vous, pourquoi, d’où elles viennent, qui les a reçues et si une décision a été prise par un logiciel. Toute information disponible sur la source doit vous être communiquée. Lorsqu’un logiciel a décidé, vous pouvez aussi demander des informations utiles sur la logique sous-jacente.
La réponse est due dans un délai d’un mois à compter de la réception. Pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, mais ils doivent vous en informer dans le premier mois. Commencez par la banque : demandez quelles bases de données et quelles données elle a utilisées. Envoyez ensuite une demande distincte à chaque fournisseur de base de données qu’elle cite.
MODÈLE DE LETTRE
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 15 du RGPD, je vous demande une copie des données personnelles que vous traitez à mon sujet, les finalités du traitement, la source des données, les destinataires, et si une décision automatisée a été prise à mon égard, avec des informations utiles concernant la logique sous-jacente.
Je vous remercie de me répondre dans un délai d’un mois.
[NOM] · [DATE DE NAISSANCE] · [NUMÉRO DE CLIENT]
Ce qui peut être retenu
Le droit d’accès a des limites. Les données concernant d’autres personnes peuvent être retirées, et les règles anti-blanchiment peuvent restreindre ce qu’une banque communique. Ces règles limitent ce qu’une banque peut vous dire de ses contrôles anti-blanchiment, mais pas le reste de votre dossier. Pour la partie anti-blanchiment, l’Autorité de protection des données (APD) peut vérifier le dossier pour votre compte, même si elle ne peut que confirmer que les vérifications ont été faites. Un refus doit tout de même être motivé.
Comment contester une inscription
- Trouver la source. Demandez à la banque quelles bases de données et quelles données elle a utilisées.
- Obtenir le profil. Une demande d’accès au fournisseur : l’inscription et ses sources.
- Rectifier ou supprimer. Demandez la rectification, l’effacement ou exercez votre droit d’opposition, preuves à l’appui : une pièce d’identité pour un homonyme, un jugement ou une décision de classement pour une affaire dépassée.
- Aller plus loin. Si la banque ou le fournisseur ne répond pas, ou si la réponse n’est pas satisfaisante, introduisez une plainte auprès de l’autorité, et informez la banque de ce qui a été rectifié.
Pour la relation bancaire elle-même, Ombudsfin, le médiateur financier gratuit, peut intervenir lorsque le litige relève de sa compétence. Notre article sur les comptes bancaires clôturés ou refusés explique comment fonctionnent cette voie et le service bancaire de base.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5, paragraphe 1, points d) et e), 12, paragraphe 3, 15 à 17 et 21
- Autorité de protection des données (APD), avis 17/2020 sur l’accès dans le cadre de la loi anti-blanchiment
- Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers
- Ombudsfin, médiation dans les litiges avec les banques
Information générale, vérifiée le 2 novembre 2026. Les règles et les décisions évoluent, et chaque situation est différente : ce texte ne constitue pas un conseil sur votre situation.
Les informations de cet article sont à jour au 16/11/2026.
